CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Toute commande sur le site internet « iOBURO.re » implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente iOBURO REUNION qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre Société sur le site internet Click&collect Ioburo.re, sauf accord spécifique préalable convenu entre notre Société et le Client. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

1.3 L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

1.4 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être adaptées ou modifiées à tout moment. Le Client pourra sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV en utilisant les différentes fonctionnalités de son ordinateur.

Article 2 – Définitions

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront la signification suivante :

Le terme « Produit(s) » signifie tous les Produits vendus par notre Société.
Le terme « commande » signifie toute commande effectuée sur le site Click&collect iOBURO REUNION.
Les termes « Client professionnel » signifient toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les termes « Client consommateur » signifient toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Le terme « Client » désigne indifféremment le Client consommateur et le Client professionnel.
Le terme « Notre Société » désigne le magasin IOBURO Reunion

Article 3 – Informations précontractuelles

4.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation.

4.2 Notre Société communique à l’acheteur les informations suivantes dans la fiche magasin présente sur le site click&collect iOBURO REUNION :

- Le nom ou dénomination sociale du magasin,

- l’adresse géographique du magasin,

- le numéro de téléphone du magasin;

4.3 Le Client peut également adresser une demande grâce à l’onglet « Contactez-nous » présent sur le site ioburo.re et permettant au Client de conserver tous les échanges écrits avec le magasin vendeur.

4.4 Ces différentes adresses pouvant être utilisées par le Client afin d’adresser une éventuelle réclamation.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente seront prévues les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par notre Société pour le traitement des réclamations ;

Pour la vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux article L 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s du code civil.

Article 5 – La commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site Clic&collect « www.ioburo.re » pour tout Produit dans la limite des stocks disponibles.

La prise en compte de la Commande du Client suppose de réaliser chacune des étapes suivantes :

Sélection des produits que vous souhaitez acheter dans votre panier ;
Identification ou création d’un compte client dans l’hypothèse d’une première Commande ;
Saisie des informations relatives à votre identité et à l'adresse de facturation ;
Sélection de la date et de l’heure de retrait en magasin de votre Commande.
Sélection du mode de paiement ;
Vérification de la commande et éventuelles modifications du panier et des options sélectionnées (vous pouvez modifier votre commande jusqu'à sa validation définitive)
Validation de la commande et acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant obligatoirement une case prévue à cet effet.
Saisie des coordonnées de votre carte bancaire dans les champs prévus à cet effet aux fins de procéder au paiement en ligne.
Confirmation

Toute Commande, pour être acceptée, devra avoir un montant minimum d’achat égal à cinquante centimes (0,50€) d’euros.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par notre Société par courrier électronique ;

- et après encaissement par notre Société de l’intégralité du prix.

Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, notre Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé immédiatement notamment par courrier électronique et le remboursement de l’article concerné sera effectué dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat (L 216-2 et – 3 du Code de la consommation).

L’annulation de la Commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client pourra appeler notre Société et/ou envoyer un mail. Le numéro de téléphone et l’adresse mail figurent dans la fiche magasin sur le site click&collect IOBURO Reunion.

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client :

- exigibilité des sommes dues au titre de la confirmation de commande ;

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre Société, dont les coordonnées figurent sur le site internet.

Article 7 – Confirmation de commande

Le Client paye sa commande directement sur le site internet click&collect IOBURO Reunion. A cet effet, une confirmation de commande lui sera adressée sur l’adresse électronique qu’il aura préalablement fournie lors de la création de son compte client.

Article 8 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre Société dans des conditions raisonnables de sécurité et conformément à la règlementation en vigueur, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet click&collect iOBURO REUNION et qui sont indiqués comme vendus par notre Société.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions viennent à être décelées quant à cette présentation, notre Société mettra tout en œuvre pour les corriger avec toute la célérité nécessaire.

Article 10 – Prix

10.1 Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite commande.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site internet click&collect. Les prix tenant compte de la TVA seront affichés « Toutes Taxes Comprises ». Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Si l’acquisition s’effectue en magasin, l’information prendra la forme d’un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. Cette information pourra également être portée à la connaissance du Client de façon précise par tout moyen faisant preuve avant l’exécution de la Commande ou de l’achat en magasin.

Article 11 – Mode de paiement

Sur le site internet click&collect, il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client. Pour régler sa commande, le Client dispose uniquement du paiement par carte bancaire. Le paiement du prix s’effectue comptant à la Commande, selon les modalités suivantes : Le Client devra remplir les champs obligatoires (n° de carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme visuel à 3 chiffres) afin de procéder au paiement en ligne. Le Client garantit à notre Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa Commande. Notre Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute préparation de commande en vue d’un retrait en magasin, en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et plus généralement, en cas de non-paiement. Notre Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une préparation de commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Notre Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser à notre Société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par notre Société des pièces envoyées.

Article 12 – Modalités de retrait

Dans les deux hypothèses ci-dessous, le Client devra se munir de sa confirmation de commande pour effectuer le retrait de sa commande dans le magasin choisi préalablement.

Pour des produits « en stock » :

En cas de Commande sur le site internet click&collect iOBURO REUNION pour des produits « en stock », le Client devra retirer sa Commande. La préparation de la Commande du Client sera effectuée dans un délai maximum de 24 heures (selon les horaires d’ouverture du magasin), sans frais de préparation, suivant la confirmation de Commande sur le site internet Ioburo REUNION. Le Client pourra venir retirer sa Commande dès que le magasin lui aura annoncé que celle-ci est prête (selon horaires d’ouverture du magasin) et ce, pendant un délai de 7 jour ouvré à compter de la réception de la confirmation de commande adressée par notre Société au Client. Passé ce délai, notre Société pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

Pour des produits « sur commande » :

En cas de Commande sur le site internet click&collect iOBURO REUNION pour des produits « sur commande », le Client devra retirer sa Commande. La préparation de la Commande du Client sera effectuée dans un délai maximum de 72 heures, sans frais de préparation, suivant la confirmation de Commande sur le site internet iOBURO REUNION. Le Client pourra venir retirer sa Commande dès que le magasin lui aura annoncé que celle-ci est prête (selon horaires d’ouverture du magasin) et ce, pendant un délai de 7 jour ouvré à compter de la réception de la confirmation de commande adressée par notre Société au Client. Passé ce délai, notre Société pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

Article 13 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, les délais de préparation et de retrait seront, ceux indiqués à l’article 12 ci-dessus.

En cas de non-respect des délais ci-dessus exprimés, le Client consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à notre Société d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client consommateur pourra librement résoudre le contrat. Le Client consommateur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Pour le Client professionnel, en cas de retard, la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client professionnel.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client professionnel en sera informé au plus tôt par notre Société et aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 14 – Erreurs de préparation

Après une Commande sur le site Click&collect iOBURO REUNION et lors du retrait de celle-ci en magasin, le Client devra formuler auprès de notre Société, dans un délai de 24 heure ouvré suivant le retrait en magasin, toute réclamation d’erreur de préparation et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la confirmation de commande ou la facture. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client, directement en magasin, via le numéro de téléphone, à l’adresse postale sur le site click&collect IOBURO REUNION ou encore via le formulaire « Contactez-nous » présent sur le site.

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et selon les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera notre Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d'erreur de préparation ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à notre Société dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

Article 15 – Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, et ce quel que soit la date de retrait du Produit en magasin.

Article 16 – Garantie des produits

En annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, sont reproduits les articles L 217-4 ; L 217-5 ; L 217-12 et L 217-16 du Code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du Code civil.

Notre Société, dont l’adresse est précisée dans la fiche magasin présente sur le site click&collect iOBURO REUNION, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir,

- le Client consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation,

- est dispensé, depuis le 18 mars 2016, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Notre Société s’engage alors :

- soit à réparer le Produit non conforme,

- soit à remplacer le Produit par un autre exemplaire,

- soit à rembourser le prix du Produit dans les trente jours suivants la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalant s’avérait impossible

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabriquant.

Le Client non professionnel peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts du Produit vendu au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 17 – Droit de rétractation

17.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de retrait de la Commande en magasin, suite à une Commande effectuée sur le site internet click&collect iOBURO REUNION, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client consommateur.

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à notre Société de la décision de rétractation du Client consommateur.

Les retours sont à effectuer directement en magasin où le retrait a été effectué ou auprès de notre Société par voie postale (dont les coordonnées figurent sur la fiche du magasin présente sur le site iOBURO REUNION dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, est remboursé le prix du ou des produit(s) acheté(s).

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par notre Société, des Produits retournés par le Client consommateur dans les conditions prévues ci-dessus. Le remboursement sera effectué par virement bancaire pour les règlements par carte bancaire.

Un modèle de formulaire de rétractation est prévu à l’annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

17.2 De plus, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, les produits copiables (Multimédia, DVD, logiciels informatiques...) ne peuvent faire l'objet d'une rétractation du consommateur s'ils ont été descellés par celui-ci.

Aussi, toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et/ou nettement personnalisés ne peut faire l’objet d’une rétractation (article L. 221-28 3° du Code de la Consommation). C’est le cas par exemple des tampons, cartes de visites, etc. lorsqu’ils sont personnalisés.

Le Client professionnel, quant à lui, achète-le ou les produits pour les besoins de sa profession. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 18 – Garantie

18.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Produits seront celles des fabricants.

18.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée.

18.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée aux articles 14 et 15 et ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 19 – Pièces détachées

Conformément à l’article L 111-4 du Code de la consommation, il est délivré au Client les informations transmises par le fournisseur ou l’importateur sur la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles. Cette information sera relayée dans un onglet « Caractéristiques du produit » pour les produits concernés, sur les factures d’achat ainsi que sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant ou constatant la

Article 20 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant notre Société de son obligation de préparation de commande dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre Société préviendra alors le Client par écrit dans les plus brefs délais à compter de la survenance des événements, le contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente conclu par notre Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 21 – Attribution de juridiction

22.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social.

22.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société, quelles que soient le lieu de la Commande, du retrait, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

22.3 L’attribution de compétence s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

22.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de retrait de la Commande considérée.

Article 23 – Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 24 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 – Médiation

Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut saisir, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, le service du Médiateur de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77 Rue de Lourmel – 75015 PARIS ou par mail à l’adresse suivante : servicemediation@mcca-mediation.fr. Notre Société adhère au Service du Médiateur de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé. Le Client consommateur peut également régler le litige en ligne via l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Article 26 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 27 – Responsabilité

La société REUNION PAPETERIE ainsi que notre Société ne sauraient engager sa responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Notre Société dégage également sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ne permettant pas la bonne exécution d’une commande effectuée sur le site click&collect Ioburo REUNION.

Enfin, la responsabilité de notre Société ne saurait excéder le montant de la vente, même si celle-ci a été faite à des fins professionnelles. Notre Société ne pouvant être tenue des dommages indirects éventuels.

Annexe 1 - Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

Article L 217-4 Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l’attention de [veuillez indiquer l’adresse postale du magasin vendeur et son nom]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

Vous trouverez des informations concernant l’exercice du droit de rétractation à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887063/2022-05-31/